Réouverture des centres équestres sous conditions

Réouverture des centres équestres sous conditions

12 mai 2020 0 Par celine

Nous vous partageons ici un texte écrit par Sophie Nicinski, Professeur de Droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne concernant le décret qui régit la réouverture des établissements équestres au 11 mai 2020.

« Une fois n’est pas coutume, le Journal Officiel est publié un lundi ! Et c’est plutôt pour apporter de bonnes nouvelles aux centres équestres.
Enfin, par une rédaction mieux articulée et adaptée au pratiques sportives, le décret règle à la question des ERP et des établissements relevant du Code du sport, ce que sont les centres équestres (ou du moins une grande partie d’entre eux). Cette articulation posait des difficultés extrêmes dans le décret du 23 mars dernier et il n’est pas impossible de penser que les commentaires le dénonçant ont eu un effet salutaire sur la rédaction du décret du 11 mai.
1. Les centres équestres peuvent-ils organiser des activités sportives ?
OUI !! Et ce n’est pas par l’effet du temps, ou par l’effet du passage de la date du 11 mai. Il fallait bien une mesure réglant la question des établissements relevant du code du sport (fermeture sèche au-delà du 11 mai) et elle est bien présente.
Tout d’abord, s’agissant des ERP soumis au code de la construction, l’article 8-I-1° du décret, continue d’interdire au public l’accès aux « établissements sportifs couverts » (établissements de type X) et aux établissements de plein air, mais à l’exception de ceux au sein desquels sont pratiquées les activités physiques et sportives (établissements de Type PA).
Ainsi, à contrario, les établissements de plein air dans lesquels sont pratiqués les activités physiques et sportives peuvent recevoir du public.
C’est le IV de l’article 8 qui règle le sort des établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sports, qui étaient fermés (fermeture sèche) et dont il est incontestable que les centres équestres font partie (le code du sport le prévoyant expressément dans sa partie consacrée aux établissements organisant la pratique d’activités utilisant des équidés dans lesquels se pratique l’équitation, art. A 322-116). Ces établissements sont toujours fermés, sous réserve d’une importante dérogation, puisqu’ils peuvent « organiser la pratique d’activités physiques et sportives de plein air », à l’exception des sports collectifs et des sports de combat, ainsi que des activités en piscine.
Ainsi, sous réserve des regroupements de plus de dix personnes (ci-dessous), les centres équestres peuvent organiser des activités de plein air, dans des batiments sportifs non couverts.
2. Quelles sont les règles ?
Il est prévu (art. 8-VI) que l’exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er (distanciation) et de l’article 6 (rassemblement, voir ci-dessous).
Les règles de distanciation sont particulières s’agissant des activités sportives.
Le « droit commun » est régi par l’article 1er du décret : « la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ». Il est précisé que les activités et rassemblement qui ne sont pas interdits doivent respecter ces mesures.
Le « droit spécial » pour le sport est prévu à l’article 8-IV-5. Par dérogation à l’article 1er (droit commun), la distanciation physique imposée est de cinq mètres pour une activité physique et sportive modérée et de dix mètres pour une activité physique et sportive intense. Le Guide à produire par la Ministre des sports devra sans doute expliciter ces catégories. Si tel n’est pas le cas, les exploitants devront déterminer ce qu’est une activité physique modérée et une activité physique intense et on peut supposer que les niveaux de cours d’équitation devront être pris en considération.
L’exploitant peut également peut également subordonner l’accès à l’établissement au port d’un masque de protection.
Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables (art. 8-VII). Il conviendrait que les centres équestres demeurent vigilants et s’opposent à la présence de promeneurs, ou de parents accompagnants non indispensables, etc., .. et qu’il n’y ait aucun relâchement.
L’exploitant dispose d’un droit de limiter l’accès à l’établissement, mais « à cette fin », c’est-à-dire aux fins de respecter les règles sanitaires. On conçoit bien l’application de cette règle aux cavaliers de club, dont l’accès est limité à leur séance. Pour les propriétaires, elle pourrait susciter des litiges. Comme pour toute restriction, celle-ci doit être proportionnée, respecter l’accès du propriétaire à son cheval, et surtout les termes du contrat de pension stipulant l’accès du propriétaire à son cheval et aux installations. Il ne saurait être question de restreindre abusivement l’accès des propriétaires qui doivent pouvoir assurer les soins et l’exercice physique journaliers, ni de limiter leur accès à des horaires incompatibles avec la reprise de leur propre activité professionnelle. On rappelle qu’un décret ne saurait modifier ni impacter les termes d’un contrat de pension en cours d’exécution.
3. Les rassemblements
La notion de rassemblement n’est pas définie par le décret.
L’article 6 prévoit une disposition générale, selon laquelle « Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République ».
Mais l’article 6 prévoit aussi une règle spéciale pour les établissements recevant du public, dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit, c’est-à-dire les centres équestres. Il est prévu que « celui-ci est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er et à prévenir tout regroupement de plus de dix personnes ».
Ainsi, dans les centres équestres, ce n’est pas le rassemblement qui est interdit, mais le regroupement de plus de dix personnes.
A notre sens, cette formulation laisse une large marge de manœuvre aux centres équestres pour utiliser chacun de leurs « espaces » et évitant des regroupements, c’est-à-dire la présence simultanée de plus de 10 personnes dans un espace restreint, qui doit nécessairement se définir par rapport aux mesures barrières. A notre sens, un regroupement est interdit si l’espace dans lequel il a lieu ne permet pas de respecter les gestes barrières.
La Ministre des sports confirmera probablement cette interprétation, étant entendu qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir règlementaire, ce qui lui interdit de poser une interdiction supplémentaire.
4 Quid des manèges couverts mais non clos ?
On a tous en tête la situation de manèges seulement couverts, mais non clos, c’est-à-dire dans lesquels l’air circule car les côtés ne sont pas fermés, ou dont tous les côtés ne sont pas fermés.
Cette situation reste ambigüe puisque les ERP qualifiables d’établissements sportifs « couverts » restent fermés au public.
La Ministre des sports pourra faire usage de son pouvoir d’interprétation des textes pour donner des précisions. C’est probablement sur le point que le guide de déconfinement sera particulièrement attendu.
5. Quid des professionnels ? Peuvent-ils reprendre les concours ?
Le Décret comporte des dispositions très surprenantes pour les professionnels, comme s’il fallait comprendre que le gouvernement donne un très large feu vert à la reprise de l’activité économique du pays.
Tout d’abord, l’article 6 n’interdit pas les rassemblements professionnels : « Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République. Lorsqu’il n’est pas interdit par l’effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er ».
Or, les centres équestres peuvent en outre « organiser la pratique d’activités physiques et sportives de plein air » (art. 8-IV). Toutefois, ces activités « ne peuvent donner lieu à des regroupements de plus de dix personnes ».
Comment faut-il comprendre cette restriction ? Soit elle ne s’applique pas aux regroupements professionnels, car la règle générale posée à l’article 6 prévaut, soit elle interdit les regroupements en un même lieu, ce qui autorise la présence de personnes disséminées sur un même site, ne se regroupant pas au-delà de 10 personnes.
Il est également prévu que « Les sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 221-2 du code du sport et les sportifs professionnels mentionnés au 1° de l’article L. 222-2 du même code peuvent pratiquer des activités physiques et sportives, à l’exception de celles mentionnées aux a et b du 1°, au sein des équipements sportifs des établissements relevant des types X et PA définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation. La limite de dix personnes fixées au 1° ne s’applique pas à ces activités ».
Les sportifs de l’article L. 222-2-1° sont des sportifs salariés, qualité qui ne permet pas d’englober l’ensemble des cavaliers professionnels. Toutefois, elle invite tout de même à considérer que les cavaliers professionnels exerçant selon un autre régime juridique (travailleur indépendant par ex.) pourraient rapidement réclamer une extension. Dans la filière équine, la distinction entre le professionnel salarié et le professionnel indépendant n’est nullement pertinente.
Il n’en demeure pas moins que, même à s’en tenir aux règles générales, les centres équestres sont autorisés à organiser des activités sportives, l’interdiction de rassemblement ne s’appliquant pas aux professionnels. Ces dispositions peuvent incontestablement servir de base à une négociation de la reprise des activités professionnelles. »